La CSRD début 2026 : où en est la réglementation?

Cette couverture d'un livre que nous n'avons pas lu nous a semblé plutôt à propos quant à aux dernières évolutions réglementaire ;-)

Après une année 2025 chahutée suite à l'introduction du paquet législatif Omnibus en février, l'adoption en avril de la directive 'Stop the Clock' (gelant le calendrier d'application), le Parlement européen a acté la réforme le 16 décembre 2025, qui revoyait certaines exigences de durabilité à la baisse.

Synthèse des changements réglementaires actés et à venir sur les obligations de reporting CSRD

En bref - les points clés à retenir en ce début 2026

• Adoption finale de la 'Directive Content' le 16 décembre 2025 – La loi Omnibus a été validée en session plénière par les députés européens (428 votes favorables contre 218 oppositions et 17 neutres). Cette validation entérine l'accord politique et met fin à un processus législatif qui s'est étendu sur plus de 9 mois.

  
  

• Critères d'application CSRD (Reporting de durabilité) – Le périmètre d'application se restreint. Les entreprises seront soumises aux exigences de publication si elles remplissent les conditions suivantes : effectif supérieur à 1 000 employés, combiné à un revenu annuel net dépassant 450 millions d'euros.

  S'agissant des sociétés hors UE, le revenu généré au sein de l'Union doit excéder 1,5 milliard d'euros.

  À noter : un réexamen de ces critères interviendra en 2031.

  
  

• Planning révisé CSRD – Les sociétés entrant dans ces nouveaux critères (communément appelées "deuxième vague") bénéficient d'un délai supplémentaire (déjà en vigueur depuis la directive 'Stop the clock' et l'acte délégué 'Quick Fix' de 2025). Leurs premiers rapports devront être publiés en 2028 et couvriront l'année fiscale 2027.

  
  

• Allègement important des standards (ESRS) – L'EFRAG a approuvé un assouplissement considérable des obligations : les données obligatoires voient leur nombre diminuer d'environ 60 à 70 %, tandis que l'intégralité des données optionnelles disparaît. L'évaluation de double matérialité bénéficie également d'une simplification grâce à une méthode descendante s'appuyant sur le modèle d'affaires.

  Quelques exemples :

  • ESRS E1 (Climat) : de 220 points de données à 67.

  • ESRS S1 (Social) : de 187 à 83.

  • ESRS G1 (Gouvernance) : réduction de 41 à 31.

    
    

• Un principe clé conservé : l’analyse de double matérialité

  Le principe de double matérialité a été maintenu, et aucune remise en cause n’a été annoncée. Au cœur de la CSRD il permet d’identifier les impacts significatifs, à la fois : 

  • des enjeux ESG sur la performance financière de l’entreprise (matérialité financière)

  • et de l’entreprise sur l’environnement et la société (matérialité d'impact).

    
    

• Limitation des exigences envers la chaîne de valeur (Value Chain Cap) – Mesure protectrice essentielle pour les PME : les sociétés assujetties à la CSRD n'ont plus le droit de réclamer à leurs partenaires commerciaux comptant moins de 1 000 employés des données excédant le référentiel VSME. Les entreprises donneuses d'ordre doivent privilégier l'exploitation des informations existantes et ne requérir de nouvelles données qu'en ultime recours.

  
  

• Ressources digitales – L'EFRAG a mis en ligne le "ESRS Knowledge Hub" au début du mois de décembre. Cet espace numérique regroupe énormément d'informations précieuses pour les entreprises : référentiels (incluant le VSME), guides d'implémentation, foire aux questions destinée à simplifier l'accès aux ressources nécessaires, et liens vers tous les textes et cadres de référence (pollution, biodiversité, inclusion, etc...) ... une mine d'or!

Tableau récapitulatif des seuils d'éligibilité post-omnibus (février 2026)

Quelles étapes ensuite ?

• Intégration dans les législations nationales (2026) : Les pays membres bénéficient maintenant d'un délai d'un an pour incorporer ces nouvelles dispositions dans leur cadre juridique national.

• Approbation des standards allégés (Courant 2026) : La Commission européenne doit à présent convertir la recommandation technique de l'EFRAG (reçue début décembre 2025) en réglementation déléguée officielle. L'ambition est de parachever ce dispositif ESRS révisé avant la mi-2026, afin qu'il s'applique dès l'année fiscale 2027.

• Clause de revoyure (2031) : Vigilance requise, les critères d'éligibilité actuels (1 000 employés / 450 M€) ne constituent pas un cadre définitif. Une disposition de révision a été inscrite dans les textes, autorisant l'Union européenne à réajuster ces seuils d'ici 2031.

Comment avancer ?

Adoptez le standard VSME comme référentiel : Utilisez ce cadre développé par l'EFRAG qui s'impose comme la base du reporting volontaire. Adapté à votre taille, ce standard facilite le dialogue avec vos partenaires financiers et commerciaux tout en vous préservant de sollicitations excessives en matière de données.

Réalisez une analyse de double matérialité simplifiée : Tirez parti des nouvelles flexibilités approuvées par l'EFRAG. La méthode descendante désormais privilégiée vous permet d'identifier vos enjeux ESG prioritaires à partir de votre activité principale, sans procédure d'analyse complexe. Cette démarche oriente vos efforts vers les domaines à plus forte valeur ajoutée.

De nombreux clients nous ont sollicités sur cette dernière, afin d'apporter de la crédibilité à leur démarche de priorisation des enjeux ESG et s'en servir de base solide pour construire leur stratégie RSE.